Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (France)

 

RÈGLEMENT :

Le règlement effectué par le client doit correspondre exactement au montant figurant sur la facture, toute compensation étant exclue. Après deux rappels, sans résultat positif, la récupération de notre créance est confiée à notre service contentieux. Pour les retards de paiement quelle qu’en soit la cause, des intérêts calculés à compter de la date d’échéance portée sur la facture jusqu’au jour du paiement réel seront facturés automatiquement par jour supplémentaire, sans mise en demeure préalable à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal français. Au paiement des intérêts de retard s’ajoutera la charge des frais annexes et judiciaires attachés à cette créance. Le non-paiement d’une facture à son échéance d’origine entraînera la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours, ainsi que la reprise des escomptes éventuels pour paiement anticipé.

 

QUALITÉ ET TRANSPORT/STOCKAGE

Afin d’optimiser la qualité de nos vins, il est nécessaire qu’ils soient transportés et stockés dans les conditions suivantes : ils doivent être conservés à une température voisine de 10°C à 17°C. En aucun cas, ils ne doivent être exposés à une température supérieure à 20°C ou inférieur à 5°C. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la qualité des vins vendus en cas de non respect de ces conditions de transport et de stockage. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos emballages étant conformes et agréés, il est recommandé de vérifier les colis à l’arrivée, en présence du transporteur, seul responsable en cas de manque ou d’avarie et de faire auprès de ce dernier les réserves d’usage dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec A.R. .

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix, à savoir l’encaissement effectif ainsi que le règlement des intérêts éventuellement dus en application des « Conditions de Règlement » des présentes conditions. Le client peut cependant revendre ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de non paiement du client. Celui-ci supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction de marchandise survenant entre la prise en charge de celle-ci à notre chai et le complet paiement du prix. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées être celles encore impayées.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Auxerre est compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

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